T-12 - Loi sur les transports

Article 48.11.2 Versions de la disposition

2015-06-12

48.11.2. (Abrogé).

2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.

2000-06-30

48.11.2. Plus particulièrement, le forum a pour mandat:

1°  dans le cadre de l’intérêt public et des accords gouvernementaux concernant les marchés, de voir à l’élaboration d’un ou de plusieurs projets de contrats portant sur tout objet convenu par le forum et destinés à établir, selon le cas, les droits et les obligations des parties lors d’une opération commerciale entre un routier et un donneur d’ouvrage, tel projet de contrat type pouvant entre autres traiter de questions concernant les considérations essentielles à la conclusion d’un contrat, les modalités de paiement, la détermination du kilométrage et les variations de prix de certains produits et services;

2°  d’établir des processus efficaces de règlement des litiges dans l’industrie du camionnage général au sens de la présente section;

3°  de proposer au ministre des exigences devant s’appliquer à une estimation, à un contrat, à un connaissement et à un document liant un routier et un donneur d’ouvrage;

4°  de promouvoir, auprès des intervenants de l’industrie du camionnage général, le respect des ententes visées au paragraphe 1° et, le cas échéant, des exigences décrétées par le gouvernement en vertu du paragraphe n de l’article 5;

5°  de se prononcer sur les questions concernant les intervenants de l’industrie du camionnage général dont il se saisit ou qui lui sont référées par le ministre;

6°  d’établir un plan stratégique de ses travaux précisant les objectifs qu’il poursuit, les priorités qu’il établit et les résultats attendus, ce plan devant prévoir, à l’égard des intervenants de l’industrie du camionnage général, une perspective de développement sur une période de trois ans et devant être ajusté annuellement.

2000, c. 35, a. 2.